Vous venez d’apprendre le décès de votre locataire, voici les démarches à suivre

Le décès d'un locataire peut être une situation délicate pour un propriétaire, nécessitant une gestion appropriée pour respecter les droits et obligations de toutes les parties concernées. Lorsqu'un locataire décède, plusieurs démarches doivent être entreprises par le propriétaire afin de garantir une transition fluide tout en respectant la législation en vigueur, rappelle le site Seloger.com, le 25 janvier 2024. Si le bien loué était vide et que le locataire vivait seul, le contrat de location est résilié automatiquement à la date du décès, sans préavis. Il revient aux héritiers de vider l e logement, bien que la loi ne spécifie pas de délai précis. Une période d'environ deux mois est généralement nécessaire pour permettre à la famille de procéder au déménagement.

Pendant la période entre le décès et la restitution des clés, le propriétaire peut facturer une indemnité d'occupation aux héritiers, équivalente au loyer perçu. Les héritiers sont également responsables de résilier les abonnements du locataire, de régler les charges impayées et de réparer d'éventuelles dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. Pour couvrir ces frais, le propriétaire peut retenir tout ou une partie du dépôt de garantie. Dans le cas où le locataire n'était pas seul et était marié, le conjoint devient cotitulaire du bail et peut rester dans le logement. Si le locataire n'était pas marié, les autres occupants peuvent également bénéficier du transfert du bail en prouvant une cohabitation (...)

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