Succession : le Pacs fictif qui déjoue le fisc

Le fisc ne s’est pas réveillé à temps. Dans une affaire, dont le journal Le Monde se fait l’écho ce lundi 17 juin, l’administration fiscale n’a en effet pas pu contester un Pacs qu’elle estime «fictif», faute d’avoir agi dans le délai imparti. Le 1er août 2014, le fisc reçoit la déclaration de succession de M. X, décédé en février, ainsi que son testament. Celui-ci indique que le défunt, veuf sans enfants, a désigné son frère légataire universel. En outre, il lègue à son auxiliaire de vie, Mme Y, qu’il «considère comme [sa] fille» et que son épouse estimait aussi «comme sa propre famille», la somme de 310 000 euros, «à laquelle pourra s’ajouter la vente du contenu de [son] appartement».

Mais ce n’est pas tout, la déclaration de succession précise aussi que M. X, 95 ans, domicilié dans une résidence pour personnes âgées, a signé devant notaire un pacte civil de solidarité (Pacs) avec Mme Y, 60 ans, et ce, huit jours avant de décéder. Cette dernière peut ainsi bénéficier de l’exonération des droits de mutation par décès, comme le stipule l’article 796-0 bis du code général des impôts.

Mais le 16 janvier 2018, l’administration fiscale doute de l’authenticité du Pacs conclu entre les deux parties et réclame à Mme Y la coquette somme de 347 535 euros. Celle-ci comprend 60% de droits pour transmission entre non-parents (177 133 euros), des intérêts de retard (28 696 euros) et des pénalités pour «abus de droit» (141 706 euros), précisent nos confrères. Selon le fisc, le document a été (...)

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