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HLM : demande de logement social, dossier et plafond

Une habitation à loyer modéré (HLM) est un type de logement social construit avec l'aide de l'État. Il s’est répandu en France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de la reconstruction et pour faire face à la pénurie de logements touchant les foyers les plus modestes. La construction, la gestion et l'accès à une HLM sont soumis à des règles fixés par l'État.

Sur le plan juridique, il n’existe pas directement de loi unique réglementant les HLM. Les conditions d'accès sont définies par le Code de la construction et de l’habitation. Les baux portant sur des HLM s’inspirent des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (sans que cette loi y soit intégralement et directement applicable).

Mais aussi de celles de la loi de 1948, très favorables au locataire puisqu’elle instaure pour celui-ci le bénéfice du droit au maintien dans les lieux. Enfin, le décret n° 87-712 du 26 août 1987 afférent aux réparations locatives s’applique aux locations portant sur des HLM.

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux. Elles sont définies par le mode de financement accordé pour leur construction. Les trois types les plus courants de prêt sont : le prêt locatif aidé d'intégration, le prêt locatif à usage social, le prêt locatif social. Ils donnent lieu à une convention encadrant l'attribution de ces logements (par exemple, mise en place d'un plafond de loyers et de ressources).

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Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance l'acquisition ou la construction d'habitations (...)

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