Qu’est-qu’un pourvoi en cassation ?
L’organisation judiciaire française conçoit le pourvoi en cassation comme l’ultime recours possible d’un justiciable mécontent des jugements antérieurs rendus. Le recours peut concerner un arrêt rendu par une cour d’appel, ainsi qu’un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal judiciaire. Comment de déroule un pourvoi en cassation ? Quels sont ses effets ? Explications !