Taux d’intérêt légal : définition et calcul

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C'est le taux qui fixe la somme d'argent due par un débiteur à son créancier en cas de retard de paiement. Il sert de référence aux pénalités infligées à tout retardataire et permet d’indemniser le créancier. Il est exprimé en pourcentage de la somme exigible et est fonction de la date de retard.

Il ne doit pas être confondu avec le taux d'intérêt figurant à la convention de prêt. Ce dernier constitue le prix du loyer annuel de l'argent pour en acquérir l'usage pendant une période déterminée (TAEG). Le taux d’intérêt légal se différencie également du taux d'usure, qui est le taux d'intérêt maximum légal que les organismes de crédit sont autorisés à appliquer. À noter qu’il varie selon les différents types de prêts pratiqués.

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Le taux d'intérêt légal est calculé en tenant compte des conditions prévalant sur le marché, du taux d'inflation et du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE). Le TIL est généralement exprimé en pourcentage. Depuis 2015, en application des dispositions du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014, il existe en réalité deux taux d'intérêt légal, selon que le créancier est un particulier ou un professionnel.

Réservé aux créances applicables aux particuliers agissant en dehors de tout besoin professionnel, il est utilisé en matière de surendettement et de crédit. Le taux d’intérêt légal pour les particuliers intervient notamment dans les procédures civiles (injonction (...)

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