Yahoo Finance Taux d’intérêt légal : définition et calcul
Le taux d’intérêt légal (TIL) est un taux de référence fixé par les autorités publiques, utilisé pour calculer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement.
Ce taux s’applique dans diverses situations juridiques et financières, notamment pour :
Le TIL sert de référence aux pénalités infligées à tout retardataire et permet d’indemniser le créancier.
Il est exprimé en pourcentage de la somme exigible et est fonction de la date de retard.
Il ne doit pas être confondu avec le taux d’intérêt figurant à la convention de prêt. Ce dernier constitue le prix du loyer annuel de l’argent pour en acquérir l’usage pendant une période déterminée (TAEG).
Le taux d’intérêt légal se différencie également du taux d’usure, qui est le taux d’intérêt maximum légal que les organismes de crédit sont autorisés à appliquer.
À noter qu’il varie selon les différents types de prêts pratiqués.
Le TIL offre une base légale pour compenser les créanciers en cas de retard de paiement, encourageant ainsi les débiteurs à respecter leurs engagements.
En fournissant un taux de référence officiel, le TIL assure une certaine prévisibilité et équité dans les transactions financières et les litiges.
En révisant périodiquement le taux, les autorités peuvent adapter le TIL aux conditions économiques actuelles, influençant ainsi les comportements financiers des débiteurs et créanciers.
C’est la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 qui a introduit une révision annuelle du taux d’intérêt légal par les autorités gouvernementales. (...)
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