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Liquidation judiciaire : définition et caractéristiques

La liquidation judiciaire est une procédure dont les termes sont fixés par l’article L. 640-1 du Code de Commerce. Celui-ci prévoit qu’une telle procédure est ouverte au débiteur qui justifie être en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Le but de cette procédure est simple : la liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise tout en liquidant son patrimoine par une cession de ses droits et de ses biens, et ce, afin de désintéresser ses créanciers.

Comme précédemment indiqué, la procédure de liquidation judiciaire devient possible lorsque deux conditions sont réunies. Il s’agit de la cessation des paiements d’une part et du redressement manifestement impossible d’autre part.

La cessation des paiements est une notion juridique qui s’explique de la manière suivante : il s’agit, pour une entreprise ou un entrepreneur du fait de ne pas pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, on ne parvient plus à honorer ses dettes ou leurs échéances avec les revenus dont on dispose.

Le redressement impossible s’entend de la situation dans laquelle on considère que la poursuite de l’activité n’est pas viable, celle-ci étant irrémédiablement compromise. Lorsque, a contrario, le redressement de l’activité est envisageable, le tribunal ouvre alors une procédure de redressement judiciaire. Le critère de distinction est donc éminemment important.

La procédure de liquidation judiciaire est applicable (...)

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