Yahoo Finance Jean-Michel Jarre privé d’héritage : pourquoi c’est impossible en France
C’est une désillusion pour les enfants Jarre. Les deux enfants de Maurice Jarre, Jean-Michel et Stéphanie, ne toucheront rien de l’héritage de leur père, malgré quinze ans de recours juridiques, rapporte 20 Minutes. La Cour européenne des droits de l’homme a tranché jeudi en faveur de la dernière épouse du compositeur, Fui Fong Khong, à qui il avait décidé de céder la totalité de son patrimoine à sa mort, en 2009. Son fils, l’artiste Jean-Michel Jarre, a contesté cette décision, sans succès.
En effet, son père a résidait aux États-Unis depuis le milieu des années 1960, et sa décision est protégée par le droit californien qui lui permet de léguer totalement sa fortune. Une manœuvre impossible avec le droit français, que son fils invoquait devant les tribunaux. La réserve héréditaire ne permet pas à un parent de déshériter totalement ses enfants, même s’il est bien possible de leur donner moins. Hélène Serisé, notaire en région parisienne, explique à 20 Minutes que lorsqu’un couple «a un enfant, la moitié de la succession lui revient», l’autre partie, «la quotité disponible», pouvant léguée «à la personne voulue». La part de réserve est automatiquement partagée selon le nombre d’enfants.
La réserve héréditaire comporte une exception : si le couple n’a pas d’enfant, le conjoint survivant se voit léguer un quart de la succession. L’assurance vie, elle, n’entre pas dans la succession si les primes versées n’ont pas été exagérées. Les donations peuvent, en revanche, faire l’objet de (...)
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