Indemnité de licenciement : le barème Macron définitivement validé par la Cour de cassation

Ce mercredi 11 mai, la Cour de cassation a rendu sa décision (très attendue) sur le barème Macron, qui plafonne le montant des indemnités pour licenciement abusif.

C'était une décision très attendue. La Cour de cassation a rendu, ce mercredi 11 mai, son arrêt concernant le "barème Macron", qui fixe un plancher et un plafond pour les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif ("sans cause réelle et sérieuse") aux prud'hommes. Le jugeant compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit le versement d'une indemnité "adéquate" en cas de licenciement injustifié, l'instance a validé le barème Macron. "Cet arrêt s'impose aux juridictions. Plus aucune cour d'appel ne pourra donc rejeter le barème Macron", signale à Capital Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Pour rappel, ce dispositif est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018. Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).

L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà rendu en juillet 2019 un avis favorable au barème. Mais cet avis ne liait pas la juridiction qui l'a formulé, ni l'ensemble des juges du fond, et plusieurs cours d'appel ont décidé de s'en affranchir. Un arrêt de principe de la Cour (...)

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