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Impôts 2022 : comment déclarer une prolongation Pinel ou Scellier

Revenus fonciers
Revenus fonciers

C'est devenu un classique. À chaque nouveau ministre du logement, un nouveau dispositif à son nom. Il s'agit d'inciter les contribuables à s'endetter pour construire des logements neufs, qui devront être loués à des personnes modestes à des prix raisonnables. En contrepartie, le contribuable obtient un avantage fiscal. Une manière de lutter contre la crise du logement dans les grandes agglomérations.

Concrètement, le contribuable construit un logement neuf (le plus souvent, il l'achète à un promoteur) et s'engage auprès de l'État à le louer dans les conditions du dispositif d'investissement locatif. Ce dispositif prévoit les plafonds de loyer à respecter, les conditions liées au locataire (revenus, lien de parenté avec le bailleur...) et l'avantage fiscal consenti en contrepartie. Selon les dispositifs, l'engagement court sur une certaine période.

Avec le dispositif Scellier, l'engagement initial de location était de 9 ans. Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes), le contribuable peut demander la prorogation du Scellier pour une ou deux périodes de 3 ans, soit 15 ans de défiscalisation au total. La commercialisation du Scellier ayant pris fin en 2012, la question de la prorogation se pose de plus en plus fréquemment dans les centres d'impôts.

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