Yahoo Finance Les enfants mort-nés pourront avoir un nom de famille
Jusqu?à présent, les parents de bébés mort-nés pouvaient inscrire un prénom symbolique sur l?acte d'état civil, mais pas de nom de famille. Désormais, ils pourront donner à leur enfant né sans vie un nom de leur choix, celui d?un des deux parents ou les deux accolés, rapporte Le Parisien mardi 7 décembre.
Cet article de loi figure au Journal officiel. Comme le rappelle Le Parisien, le texte a été déposé par Anne-Catherine Loisier, sénatrice centriste, en décembre 2020. « L?enfant né sans vie n?est pas rien. Il appartient à la famille », avait affirmé Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, à l?Assemblée nationale. Depuis 2009, les bébés mort-nés pouvaient être officiellement nommés si la grossesse a dépassé la 15e semaine. Le nom de famille n?était alors pas prévu car la loi dispose que seuls les individus nés « vivants et viables » peuvent obtenir une personnalité juridique.
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Une loi à effet rétroactif
La loi vient donc combler ce manque pour permettre d?accompagner les parents dans leur deuil prénatal. Elle a d?ailleurs un effet rétroactif : les actes déjà dressés pour être complétés d?un nom de famille. Les livrets de famille seront concernés dans un second temps, sur décret. En France, le taux de mortinatalité s?élève à 8,5 pour 1 000 naissances en 2019.
