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DMA : qu'est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?

DMA : qu'est-ce que le règlement sur les marchés numériques ?

Le sigle DMA est l'abréviation de Digital Markets Act, en français règlement sur les marchés numériques.

Le DMA est un dispositif législatif édicté par la Commission européenne. Applicable depuis le 2 mai 2023, il est entré en vigueur le 6 mars 2024.

Ce règlement est destiné à lutter contre les pratiques de concurrence déloyale des géants d'internet.

Le modèle économique de Google, Apple ou encore Facebook repose sur la récupération et la combinaison des données des utilisateurs. Ces derniers deviennent ainsi des consommateurs dont les moindres actions et recherches sont analysées.

La mise en application du DMA vise à mieux informer les internautes-consommateurs et à corriger les déséquilibres de la domination des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

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Le règlement sur les marchés numériques concerne l’ensemble des pays de l’UE.

Au sein de l’Union européenne, le DMA fait évoluer la législation sur les marchés numériques. Il se penche sur les règles de fonctionnement et de gouvernance des entreprises considérées comme des contrôleurs d’accès.

Et ce pour que des sociétés plus modestes puissent capter une partie de la valeur du marché numérique européen.

En parallèle, la Commission européenne a instauré le DSA (ou Digital Services Act). Ce règlement porte sur les services numériques.

Il pose un cadre législatif pour lutter contre les contenus et les produits illicites en ligne. Dans un large registre, il peut s’agir :

Le DSA a pour objectif d’instaurer un espace sécuritaire (...)

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