Yahoo Finance Catastrophes naturelles : définition et indemnisation
Sont considérés comme catastrophes naturelles les événements :
Les risques climatiques et telluriques peuvent prendre diverses formes :
Les tempêtes, ouragans et cyclones sont obligatoirement couverts depuis la loi du 25 juin 1990 au titre de la garantie “Incendie”, tant pour les biens immobiliers que pour les véhicules terrestres à moteur.
Les catastrophes naturelles ont donné lieu à la mise en place d’un régime d'indemnisation ayant pour but la prise en charge des effets des catastrophes naturelles par les assureurs "dommage" (articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances).
Le régime est financé par une surprime uniforme dont le taux est fixé par l’État. Cette surprime s’applique sur les primes afférentes aux garanties “Dommages” accordées par le contrat et dont les garanties servent de base à la couverture du risque “Catastrophes naturelles”.
Résultant de la loi du 13 juillet 1982, le régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelles est basé sur la solidarité. Il exige la concomitance de quatre éléments :
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se fait par le maire de la commune sinistrée. Ce dernier doit, dans un délai maximum de 24 mois :
Le préfet demande également plusieurs rapports techniques et météorologiques pour prouver la catastrophe naturelle et l’activité anormale de l’événement naturel (séisme, inondation, etc.).
Le préfet doit aussi nommer un référent "Catastrophe naturelle" pour faciliter les échanges avec les collectivités locales. (...)
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