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Année bissextile : pourquoi n'est-on pas payé plus malgré un jour de travail en plus ?

Marie RIALLAND

Cette année 2020 compte un 29 février. Ce samedi sera donc travaillé pour certains salariés. Mais il ne donnera pas lieu à une rémunération complémentaire. En cause : la mensualisation des salaires prévue par le Code du travail.

Pour les indépendants, un jour ouvrable en plus, c’est potentiellement du chiffre d’affaires en plus. Pour les intérimaires qui prennent une mission un 29 février ou pour les travailleurs payés sur une base journalière, c’est aussi une rémunération supplémentaire par rapport à une année non bissextile. Mais pour les salariés « classiques » en CDI ou CDD, travailler un jour complémentaire en février n’a aucune incidence en matière de salaire. Au mieux, ce 29 février peut offrir un ticket restaurant en plus, des indemnités kilométriques à comptabiliser ou un jour de repos supplémentaire pour les salariés soumis au forfait jour (1). Les explications de Maître Mohamed Materi, avocat spécialisé en droit du travail au cabinet Fromont Briens.

Les salariés qui travailleront ce 29 février seront-ils payés un jour de plus par rapport à une année non bissextile ?

Me Mohamed Materi : « Juridiquement, le 29 février est un jour ouvrable cette année puisqu’il tombe un samedi. Donc c’est un jour travaillé comme tous les autres. Est-ce qu’il donne droit à une rémunération supplémentaire ? Pas du tout. Car l’article L3242-1 du Code du travail prévoit la mensualisation de la rémunération et la forfaitisation : “La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année”. Tous les mois, on a la même rémunération parce qu’elle est forfaitisée et ça ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois : 29 février ou pas, mois à 30 ou 31 jours… En termes de rémunération, on ne va donc pas avoir d’impact de l’existence d’un 29 février ou non dans le calendrier. »

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