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Vente immobilière : le vendeur a-t-il l'obligation de réparer un volet défectueux ?

Martin Barraud / Getty images

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Dan Adler, fondateur du réseau De Ferla Immobilier, répond à une question de Pierre de Montrouge. Pierre a signé un compromis, il est en attente de l'acte définitif. Suite à une visite de l'appartement, le locataire, qui est aujourd’hui dans les lieux du bien qu'il convoite, lui a indiqué qu’un volet était défectueux. Le propriétaire vendeur a-t-il l'obligation de réparer avant la vente ?

En réponse, Dan Adler est catégorique : non, le vendeur n'a pas l'obligation de réparer le volet en question. Il s'agit en effet d'un vente en l'état : l'acheteur aurait pu se rendre compte du problème lors de la ou des visites qu'il a effectué avant de se décider à acheter. Lors des ventes immobilières, les acheteurs bénéficient bien de la garantie contre les vices cachés, mais celle-ci protège contre les malfaçons qu'il était impossible de détecter lors de la visite. Ce qui encore une fois n'est pas le cas pour notre volet. Notre expert propose, malgré tout, de tenter une négociation à l'amiable avec le vendeur. Celle-ci peut aboutir dans de nombreux cas. Retrouvez l'intervention de Dan Adler dans (...)

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