Un concubin peut rembourser seul le prêt du logement

Le remboursement du prêt immobilier par l'un des concubins constitue une dépense ordinaire de la vie courante, qui ne nécessite pas un remboursement de la part de l'autre en cas de rupture.

Le remboursement du crédit lié au logement des concubins et de leur famille peut constituer, pour l'un des concubins, sa participation aux dépenses nécessaires et partagées de la vie courante.

Celui qui rembourserait seul ce crédit immobilier, alors que l'immeuble appartiendrait aux deux, ne peut donc pas considérer qu'il enrichit son compagnon et que celui-ci lui devra un remboursement lors d'une éventuelle séparation, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2016. Et ce, car il n'y a pas de loi réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, rappellent les juges.

Sauf si le couple non marié en a décidé et convenu autrement, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sans qu'il y ait des comptes à faire. Et le remboursement du crédit immobilier, même s'il enrichit l'autre propriétaire indivis, est une dépense de la vie courante puisqu'il s'agit de loger la famille.

Lors de la rupture, les dépenses engagées par un concubin au bénéfice de l'autre ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si elles sont exceptionnelles, avait déjà jugé la Cour en janvier 2012. Elle disait alors que les travaux réalisés par un seul dans le domicile commun étaient une participation normale aux dépenses de la vie passée ensemble.

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Avec AFP
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