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Un agent immobilier peut-il être tenu de restituer au locataire son dépôt de garantie ?

Le conseil de Bathélemy Lemiale, avocat à la Cour associé du Cabinet Valmy Avocats

Alors qu’ils ont quitté leur maison en location voici six mois, le couple J. n’a toujours pas récupéré le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les murs. Peut-il se retourner contre l’agence gérant le bien ?

La réponse de l’avocat

Absolument pas, et ce même si la plupart des locataires ne rencontrent jamais leur propriétaire, et ont pour seul interlocuteur l’agent immobilier en charge de la gestion du bien. Ce professionnel, mandataire du bailleur, ne saurait endosser les responsabilités de ce dernier, dont la restitution du dépôt de garantie. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans le cas de trois colocataires cherchant à récupérer près de 1.700 euros consignés par l’agence (1re civile, arrêt n° 12-22.202 du 19 décembre 2013).

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De son côté, le couple J. n’aura pas d’autre choix que d’assigner son ex-bailleur en justice. Rappelons qu’avec la nouvelle loi Alur ce dernier sera susceptible de payer une amende de 10% du dépôt de garantie par mois de retard. De quoi le pousser à coopérer.

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