Réforme des retraites : des mesures pourraient être censurées, alerte le Conseil d'État

Le Conseil d'État a alerté le gouvernement d'un risque d'inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme des retraites, notamment concernant l'index seniors, a confirmé mercredi l'exécutif. La haute juridiction, lorsqu'elle a examiné le texte déposé par le gouvernement, a adressé à ce dernier une note, l'alertant sur certains points, a appris l'AFP auprès de Matignon et d'une source proche du dossier, confirmant des informations du Point et du Monde. Cette note a notamment été récupérée à Matignon par les députés Jérôme Guedj (PS) et Cyrille Isaac-Sibille (MoDem), en tant que co-présidents de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale.

L'exécutif a choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSSR), qui lui offre certaines armes, notamment pour encadrer la durée des débats au Parlement, au grand dam des oppositions. En contrepartie, les mesures du texte sont supposées avoir un impact sur les finances actées par le budget de la Sécu 2023. L'une des propositions pointées par le Conseil d'État est la création d'un index seniors, visant à mesurer l'emploi des salariés âgés par les entreprises. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-publication de l'index.

Or, selon le Conseil d'État, l'effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Interrogé, Matignon estime que la mesure "a sa place" (...)

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