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Qu'est-ce que l'avance sur commission ?

L’avance sur commission est un système de paiement du salaire qui repose sur la perception d’une avance sur les commissions dues à un salarié. Le salarié bénéficie d’une commission qui prend la forme d’un pourcentage pour chaque transaction qu’il conclut et perçoit ainsi de la part de son employeur une avance sur commission qui est versée sous forme d’un salaire fixe. Mais ce salaire fixe n’est pas définitivement acquis et doit être remboursé en fonction des commissions perçues définitivement les mois suivants.

Très souvent utilisée pour rémunérer les agents immobiliers VRP, l’avance sur commission fonctionne de la manière suivante :

L’avance sur commission peut, dans certains cas, être requalifiée en complément de salaire fixe. C’est le cas notamment lorsque :

Le salarié est tenu de rembourser les avances sur commission qu’il a perçues. Ainsi, chaque mois une régularisation est effectuée. Chaque mois suivant, en fonction des transactions conclues si son salaire minimal est dépassé, le salarié doit rembourser son employeur jusqu’à remboursement total des avances sur commission.

Prenons un exemple : un agent immobilier débute son activité au mois de mars 2022. Son contrat prévoit que son salaire fixe minimal est de 1.000 euros. Au cours de ce mois il ne réalise aucune transaction mais son salaire minimal étant de 1.000 euros, son employeur lui verse donc 1.000 euros même si le salarié n’a conclu aucune transaction. Au cours du mois suivant, l’agent immobilier signe un compromis (...)

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