Le propriétaire loue son appartement un peu trop cher, il doit rembourser une fortune

Les locations sont très strictes en France, en particulier dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants. Et un propriétaire l'a appris à ses dépens récemment, nous explique Le Figaro. L'affaire remonte à septembre 2020. Un locataire quitte son logement dans le 6e arrondissement de Paris. Il s'agit d'un trois-pièces de 68m² environ. Son propriétaire décide de le relouer dans la foulée, mais augmente le loyer : 2.875 euros (2.700 euros de loyer, et 175 euros de provisions sur charges). Problème, c'est 645 euros de plus que le précédent loyer qu'il demandait. Soit. La nouvelle locataire accepte le loyer.

Mais comme l'expliquent nos confrères, un an et demi plus tard, fin décembre 2021, elle assigne le propriétaire en justice pour contester son loyer. Même si elle a signé le bail, elle dispose de "trois ans pour contester un loyer jugé trop élevé en l'absence d'un complément de loyer inscrit au contrat de location", explique au Figaro le cabinet d'avocats Stas & Associés. Il faut dire que la loi est claire : quand un changement de locataire est constaté, le loyer ne peut pas être plus élevé que le dernier appliqué, du moins dans des zones comme Paris.

Il existe quelques exceptions : s'il n'avait pas été revalorisé dans les douze mois précédant le nouveau bail, mais toujours dans la limite de l'Indice de référence des loyers (IRL) ou si des travaux ont été faits dans les six mois précédents. Dans ce cas précis, la locataire aurait demandé à plusieurs reprises au propriétaire (...)

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