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Prestation de service : définition, obligation et contrat

Prestation de service : définition, obligation et contrat

Dès lors qu’une opération ne consiste pas en une livraison de bien(s), on parle de prestation de service. Par livraison de bien, il faut entendre toute activité entrainant le transfert de propriété de biens corporels.

Dans ce cadre, une prestation de service consiste à exécuter un service qui n’emporte pas transfert de la propriété d’un bien.

Plus précisément, un service correspond à une technique ou une capacité intellectuelle mise à la disposition de clients. Il s’agit de fournir un travail à une clientèle contre rémunération.

Notez par exemple que la location de biens meubles, l’activité de transports ou encore l’activité de création de sites internet constitue des prestations de service.

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Le prestataire de service est la personne qui propose une prestation de service en contrepartie d’une rémunération dans le cadre d'un travail indépendant.

Ce prestataire est une personne physique (freelance, auto-entrepreneur...) ou morale (SARL, SAS, SA…) qui :

Les prestations de service couvrent un large panel d’activités telles que :

Dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service, le prestataire doit s’engager :

Si le client est un particulier, le prestataire a, en outre, une obligation d’information et un devoir de conseil à son égard. Selon l'article L.111 du Code de la Consommation, il doit lui communiquer toutes les informations dont il dispose pour que le client donne son consentement en toute connaissance de cause.

Si le prestataire ne respecte pas ses engagements, le (...)

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