Yahoo Finance Prêt immobilier : cette nouveauté qui freine les abus des banques
On ne la présente plus. La « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », plus souvent appelée Loi Lemoine, a transformé le paysage de l'assurance de prêt. Depuis le 1er septembre, chaque particulier ayant assuré son crédit immobilier peut décider, à tout moment, de changer d'assurance de prêt. Jusqu'ici, cette possibilité de résiliation était limitée à la première année du crédit et ensuite à la date anniversaire du contrat pour espérer le changer.
Des délais plus courts
Dans une étude publiée fin octobre 2022, le site Sécurimut, spécialiste de l'assurance emprunteur, est revenu sur les obstacles levés par la Loi Lemoine. Le premier porte ainsi sur les délais. En effet, la banque a un délai légal de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution d'assurance par l'emprunteur pour y répondre. En se basant sur ses données 2021, Sécurimut note ainsi qu'une demande sur trois ne recevait pas de réponse sous le délais légal de 10 jours. Pire encore, une demande sur six n'était pas traité au bout de 30 jours, voire ne recevait jamais de réponse.
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