Prêt étudiant : comment faire pour emprunter si j'ai moins de 18 ans ?
Alors que de nombreux bacheliers débuteront des études supérieures à la rentrée, la question du financement pourrait bien poser problème aux jeunes n'ayant pas encore atteint 18 ans et qui souhaiteraient souscrire un prêt étudiant.
La loi est claire : un mineur ne peut pas conclure un contrat. L'article 1146 du Code Civil précise que « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés ».
En clair, « on ne peut pas emprunter avant 18 ans, confirme Sébastien Kotecki, responsable du développement marketing crédits chez LCL. Légalement, l'étudiant ne peut donc pas être l'emprunteur s'il est mineur. »
Se tourner vers un crédit à la consommation classique
Des exceptions existent cependant : le ministère de l'Économie rappelle ainsi que « pour les mineurs de plus de 16 ans, il est possible de bénéficier du prêt, à condition d'avoir obtenu l'émancipation de la part des parents. » Il faut alors se rendre devant le juge des tutelles qui rendra sa décision. Si cette dernière est positive, l'enfant est alors juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme la souscription d'un prêt auprès de la banque.
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