Yahoo Finance Comment payer une amende en ligne ?
Le service de paiement en ligne des amendes permet de régler par carte bancaire toute amende comportant un numéro de télépaiement, qu’elle résulte d’une contravention ou d’un délit. Mais également les forfaits de post-stationnement majorés. Le délai pour recevoir l'amende peut varier en fonction du type de contravention
Les amendes forfaitaires Procès-Verbal électronique concernent des infractions à la circulation routière et de classe 1 à 4 (stationnement ; excès de vitesse ; etc.). Elles correspondent à des contraventions constatées par des agents au moyen d’équipement électronique ou par un système de contrôle automatisé (type radar).
Elle s’applique systématiquement aux automobilistes qui n’ont pas réglé leur contravention dans les délais de paiement impartis.
Elle correspond à un délit constaté par des agents au moyen d’équipement électronique ou par un système de contrôle automatisé. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle réservée à certains délits qui sont sanctionnés forfaitairement sans procédure judiciaire contradictoire. C’est le cas par exemple du défaut de permis ou du défaut d’assurance lorsqu’il s’agit de la première infraction.
La majoration est appliquée systématiquement en cas de non-règlement dans les délais impartis.
Lorsque le forfait post-stationnement n’a pas été réglé dans le délai de trois mois, l’automobiliste doit supporter une majoration de 20% du montant du FPS qui ne peut être inférieure à 50 euros et qui vient s’ajouter au montant initial du FPS. (...)
