Paris : l'encadrement des loyers annulé

Le tribunal administratif de Paris a décidé d’annuler les trois arrêtés successifs du préfet de la région d’Ile-de-France qui ont fixé les loyers de référence à Paris depuis le 1er août 2015.

L’encadrement des loyers à Paris annulé par la justice. Mardi 28 novembre, le tribunal administratif a décidé d’annuler les arrêtés pris pour encadrer les loyers dans la capitale. En octobre dernier, la justice avait pris la même décision pour l’encadrement des loyers à Lille.

C’est une décision prise sur la forme et non pas sur le fond de cette disposition voulue par Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement, dans le cadre de la loi Alur. Concrètement, le tribunal administratif de Paris a repris les mêmes arguments que le tribunal de Lille. A savoir un défaut dans les arrêtés pris.

Un coup d’arrêt pour l’encadrement des loyers

Dans sa décision, le tribunal administratif explique que “ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la ‘zone d’urbanisation continue’ de l’agglomération parisienne”, pour être conforme à la loi.

L’arrêté annulé à Lille avait subi le même reproche : la décision d’encadrement des loyers aurait dû être étendue à l’agglomération lilloise, et pas uniquement à la ville de Lille.

Une solution ?

Solution possible pour que l’encadrement des loyers à Paris perdure : que le préfet prenne un nouvel arrêté, concernant cette fois l’ensemble de “l’agglomération parisienne”. Mais pour cela il faudrait que toutes les communes concernées s’entendent. Ce qui est très peu probable…

Pour rappel, l’encadrement des loyers prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (ni lui être inférieur de 30%).

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