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Comment obtenir un acte de décès ?

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L’acte de décès est un document administratif officiel qui atteste du décès d’une personne. Il s’agit d’un acte d’état civil français établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Il comporte les mentions suivantes liées à la personne décédée :

L’acte de décès est utile pour remplir un certain nombre de démarches administratives liées au décès du défunt telles que :

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Il ne faut pas confondre acte de décès et certificat de décès. En effet, le certificat de décès est un document officiel rempli par un médecin pour attester du décès d’une personne. Ce document est destiné à la chambre mortuaire ou encore à la mairie du lieu de décès.

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De la même manière, l’acte de décès n’est pas un avis de décès. En effet, l’avis de décès est une annonce publiée dans un média pour informer la famille, les proches, les amis ou encore les lecteurs du décès d’une personne.

Généralement, l’avis de décès est publié dans un journal de presse écrite ou sur un site internet. Il annonce le lieu, la date et l'heure des funérailles. Mais aussi le type de cérémonie (civile, religieuse, enterrement ou crémation) et si elle est ouverte à tous ou réservée à la famille proche du défunt.

Il est possible de demander une copie intégrale d’acte de décès d’une personne à tout moment et sans justificatifs. Cette demande est entièrement gratuite et peut être faite directement en ligne. Le document est transmis directement au (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite