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Le modèle "payer ou consentir" de Meta enfreint la loi sur les marchés numériques, selon Bruxelles

La Commission européenne estime que le nouveau modèle de Meta qui oblige les utilisateurs à choisir entre un abonnement payant ou renoncer à leurs données pour du ciblage publicitaire, n'est pas conforme à la récente loi sur les marchés numériques (DMA).

Entrée en vigueur en mars 2024, cette législation historique de l'Union européenne vise à freiner les abus de pouvoir des géants du numérique et à garantir une concurrence plus équitable dans le monde numérique.

Meta, la société mère de Facebook et d'Instagram, a été désignée comme "gardien" en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA) et est soumise à des obligations plus strictes.

En réaction à cette loi, Meta a introduit en novembre 2023 un nouveau système de publicité ciblée qui demande aux utilisateurs de choisir entre deux options :

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  • Utiliser l'application gratuitement mais autoriser le traitement des données personnelles.

  • Payer un abonnement mensuel pour utiliser la plateforme sans publicité et sans autoriser le traitement de ses données.

Dans ses conclusions préliminaires publiées lundi, la Commission estime que ce choix binaire n'est pas conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) car il "oblige les utilisateurs à consentir au traitement de leurs données personnelles et ne leur offre pas une version moins personnalisée mais équivalente des réseaux sociaux de Meta".

En d'autres termes, l'accès aux fonctionnalités de l'application varie en fonction du choix des utilisateurs.

"Les gardiens ne peuvent pas subordonner l'utilisation du service ou de certaines fonctionnalités au consentement des utilisateurs", précise la Commission.

Un modèle intermédiaire, dans lequel les clients de Meta qui ne donnent pas leur feu vert au traitement de leurs données pourraient néanmoins bénéficier d'un service similaire sans publicité ciblée, serait l'option préférée de Bruxelles.

Si les conclusions préliminaires sont confirmées, la Commission aura le droit d'adopter une décision de non-conformité pouvant entraîner des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial total de Meta.

Un tel scénario pourrait être évité si l'entreprise propose des mesures correctives pour aligner son modèle d'entreprise sur les dispositions de la DMA.

"L’abonnement pour aucune publicité suit la direction du plus haut tribunal d’Europe et est conforme à la DMA. Nous sommes impatients de poursuivre le dialogue constructif avec la Commission européenne pour clore cette enquête", a déclaré un porte-parole de Meta.

La société a proposé de réduire le coût de son abonnement, mais "attend toujours les retours réglementaires", a déclaré le porte-parole.

Les données personnelles sont une mine d'or pour les entreprises du numérique car elles leur permettent d'offrir aux annonceurs un chemin sur mesure vers les consommateurs potentiels. Meta tire plus de 95 % de ses revenus de la publicité.