Mitoyenneté : définition et règles applicables

Il n’existe pas de définition de la mitoyenneté en tant que telle. En revanche, le mur mitoyen est décrit par la loi aux articles 653 et suivants du Code civil. Il s’agit du mur dont la propriété est partagée entre deux voisins en fonction de certaines caractéristiques très précises. Ainsi, par extension, la mitoyenneté est un régime de propriété partagée, appelée aussi copropriété et généralement contraint. Certains le comparent également au principe de l’indivision.

Bon à savoir : l’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires du ou des mêmes biens (articles 815 et suivants du Code civil). Elles doivent donc s’entendre pour la gestion ou mettre fin à l’indivision (en vendant le ou les biens).

Les règles de mitoyenneté diffèrent selon la nature matérielle de la séparation entre les deux propriétés. Il peut en effet être question d’un mur mitoyen, comme précédemment évoqué, mais également d’une haie mitoyenne. Il existe dans tous les cas une présomption de mitoyenneté. En effet, toute séparation édifiée en limite séparative de deux fonds est supposée mitoyenne et donc appartenant aux deux propriétaires, jusqu’à ce que l’un des deux rapporte la preuve contraire.

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Le mur peut ne pas être mitoyen. En effet, la loi dispose (article 654 du Code civil) qu’il n’y a pas mitoyenneté lorsque le mur ne présente qu’une pente au sommet (chaperon). En réalité, il n’y aura pas mitoyenneté (...)

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