Les informateurs du Fisc pourront bientôt être indemnisés

(AFP)

Seuls les informateurs de cas de fraude internationale sont concernés.

L’annonce avait fait polémique, en novembre dernier. Le projet de loi de finances 2017 prévoyait d’indemniser “toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale” selon l’article 109. Un décret, publié le 21 avril dernier, autorise désormais cette pratique, à titre expérimental, pour deux ans.

Le projet, soutenu par le gouvernement, ne concernera que les cas de fraude internationale, pour éviter toute dénonciation à titre de vengeance. Concernant le montant de cette rémunération, peu d’informations ont été publiées.

Une mesure appliquée dans plusieurs pays

Seule certitude, son montant sera fixé par le directeur général des finances publiques “par référence aux montants estimés des impôts éludés.” Lors du passage du texte à l’Assemblée en novembre 2016, les 20 députés à l’origine de ce texte avaient chiffré à 2,7 millions d’euros le total des indemnités pour l’année.

Cette mesure a été prise alors qu’ont éclaté différents scandales d’évasions fiscales ces dernières années, dont le plus retentissant, les Panama Papers. La pratique, qui fait polémique, est déjà appliquée dans d’autres pays, dont l’Allemagne et le Danemark, qui rémunèrent leurs informateurs en matière fiscale. L’exemple le plus souvent évoqué est celui de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, un Land allemand, équivalent d’une région en France. Entre 2010 et 2016, il aurait acheté 11 CD et clefs USB pour un coût total de 18 millions d’euros. Et en aurait tiré 6 milliards d’euros de recettes pour son budget général.