Impôts sur l'immobilier : cette nouvelle déclaration obligatoire si vous êtes propriétaire
Si vous êtes propriétaire, vous aurez bientôt une nouvelle obligation : réaliser une « déclaration d'occupation » pour chacun des logements que vous possédez. L'idée est donc de renseigner l'Etat sur les personnes occupant ces logements. La démarche n'est donc à effectuer que pour les locaux d'habitation. Si vous possédez par exemple un parking que vous louez, cette nouvelle démarche ne vous concerne pas.
Une démarche à effectuer depuis votre espace impots.gouv
Mais quelle est son utilité réelle ? Vous le savez sans doute, la taxe d'habitation vit ses derniers instants. Jusqu'ici supprimée pour 80% des ménages les plus modestes, la taxe d'habitation sur la résidence principale a vécu sa dernière année en 2022.
Annoncée en 2017 par Emmanuel Macron, l'exonération de cette taxe sera effective pour l'intégralité des ménages à partir de cette année 2023. Toutefois, les résidences secondaires sont par exemple toujours soumises à cette taxe. Pour déterminer qui doit encore la régler, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a donc mise en place cette déclaration supplémentaire aux services des impôts.
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