Yahoo Finance Grève SNCF : que garantit la loi sur le service minimum ?
Contrairement à ce qu’indique son nom, la loi sur le service minimum ne garantit pas de service minimum durant les grèves. Elle vise juste à le favoriser.
C’est une loi qui porte mal son nom. Pourtant, à chaque période de grève, elle est sur le bout des lèvres de nombreux usagers. La loi sur le service minimum, votée en août 2007 sous le mandat de Nicolas Sarkozy, visait à empêcher tout blocage des trains durant une grève. Sauf qu’en réalité, elle ne peut que favoriser le service minimum, sans l’imposer. En effet, la loi peut uniquement jouer sur l’ampleur et l’effet de la grève.
Elle impose deux nouveautés aux grévistes : la première, déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance, afin que les usagers puissent être prévenus au moins 24 heures à l’avance. Une déclaration de grève 2 jours à l’avance permet également à la SNCF de réaffecter si besoin du personnel non-gréviste à des lignes plus touchées, afin d’éviter une paralysie total d’un axe prioritaire par exemple.
Des démarches administratives “particulièrement compliquées” pour faire grève
Autre effet d’une telle mesure, selon Roger Dillenseger, le porte-parole de l’Unsa Ferroviaire, sur la mobilisation “à cause des démarches administratives particulièrement compliquées pour ceux qui sont en congé, en repos, au travail de nuit, et tous ceux qui n’ont pas eu connaissance à temps de la déclaration de grève”, explique-t-il à BFM Business.
Mais une telle mesure atteint ses limites lors d’une mobilisation massive des effectifs, le remplacement des grévistes devenant compliqué, d’autant plus que la loi sur le service minimum ne permet pas la réquisition du personnel.
48% de grévistes au 1er jour
L’autre nouveauté apportée par la loi sur le service minimum oblige à entamer une négociation au sein de l’entreprise avant de déposer un préavis de grève. Ensuite, les syndicats doivent attendre 8 jours après que la direction a reçu leur demande de concertation immédiate pour l’envoyer. Ce qui rend plus compliquée l’organisation d’une grève car il faut l’anticiper, mais pas impossible.
Dernier point apporté par la loi, qui vise à limiter les longs conflits sociaux : la direction (comme les syndicats ou un médiateur) peut réclamer une consultation à bulletins secrets sur la poursuite de la grève après 8 jours de grève.
Les syndicats ont opté pour une grève “perlée”, c’est-à-dire deux jours sur cinq. La grève a débuté le 3 avril et doit se terminer le 28 juin.
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