Grèves dans la fonction publique : les règles de retenue de salaire ne changeront pas

La France ne changera rien. Malgré un récent rappel à l'ordre de la justice européenne, la France ne compte pas modifier le système de retenue sur salaire pour les agents grévistes dans la fonction publique d'Etat, a indiqué l'exécutif mardi, confirmant une information du média Acteurs publics. Saisi par la CGT, premier syndicat de la fonction publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait estimé mi-février, en pleine période de grèves contre la réforme des retraites, que l'Etat français appliquait des retenues "disproportionnées" sur le salaire de ses agents grévistes. L'organe du Conseil de l'Europe avait mis en cause la règle dite du "trentième indivisible", qui prévoit qu'un agent gréviste de la fonction publique d'Etat est privé d'une journée entière de salaire, quel que soit son nombre d'heures de grève au cours de cette journée.

Il avait également pointé l'absence de "justification objective et raisonnable" à la différence de traitement entre les 2,5 millions d'agents de la fonction publique d’État et ceux des versants territorial (2 millions d'agents) et hospitalier (1,2 million), qui ne sont pas soumis à la règle du trentième indivisible. Cette décision du CEDS n'avait pour autant aucune valeur contraignante, et le gouvernement français a donc privilégié le statu quo. "Le Conseil constitutionnel n'a jamais considéré" la règle du trentième indivisible comme "anticonstitutionnelle", a fait valoir mardi le ministère de la Fonction publique auprès de l'AFP. (...)

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