Garant pour une location : conditions, démarches et modèle de lettre

Le propriétaire est en droit de réclamer une caution à son locataire en contrepartie de la signature du bail. En revanche, il lui est interdit d'exiger un garant dans les deux situations suivantes :

Le garant de location peut aussi bien être une personne de la famille qu’un ami ou un proche du locataire. Il peut également s’agir d’un organisme ou d’une banque. En dehors des règles générales, il n’y a pas de restriction spécifique au fait de se porter garant. Ainsi, aussi bien les personnes morales que physiques peuvent devenir cautions.

Les personnes physiques doivent être en pleine possession de leur capacité juridique. Elles doivent être majeures et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Il faut aussi être en mesure de justifier d’un revenu et d’une situation stable.

L’engagement de garant peut prendre la forme d'une caution solidaire ou simple. Dans le premier cas, le bailleur pourra directement réclamer les sommes impayées à la caution. Dans le second cas, il devra, au préalable, mettre son locataire en demeure de payer son loyer avant de pouvoir réclamer l’argent à la caution.

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On l’a vu, n’importe quelle personne morale peut se porter garant pour une location. Généralement, lorsque l’on évoque un organisme qui se porte caution, il est question d’Action logement qui dispense la garantie Visale. En dehors de ce cas, une banque ou une société peuvent parfaitement (...)

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