Yahoo Finance Fraude bancaire : les banques qui tarderont à rembourser leurs clients seront pénalisées
Les banques ne devront plus faire traîner les dossiers. Trois amendements qui visent à inciter les établissements bancaires à rembourser plus rapidement les clients lésés par des fraudes bancaires, viennent d'être adoptés lundi 11 juillet, rapporte Capital.
Ils sont intégrés au projet de loi sur la protection du pouvoir d'achat qui a été examiné en commission des affaires économiques. Les banques seront maintenant pénalisées financièrement si elles tardent à rembourser les clients.
Un dédommagement allant de 13,15% à 33,15%
Les amendements déposés par plusieurs députés de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) et du Rassemblement national (RN) indiquent que les banques doivent rembourser les victimes de fraudes « immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », selon l'article L133-18 du Code monétaire et financier.
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