Yahoo Finance Comment fonctionne le référendum d'initiative partagée (RIP) ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme de référendum introduite par la réforme constitutionnelle de 2008, venue modifier l'article 11 de la Constitution. Elle repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. Cette procédure permet aux Français de participer directement à la vie démocratique de leur pays.
Le RIP permet d’inscrire une proposition de loi à l’ordre du jour des assemblées parlementaires dès lors qu’elle :
Prévue par la Constitution, cette procédure ne peut porter que sur :
À savoir que la proposition de loi ne doit pas :
Les modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’organisation d’un référendum d’initiative partagée doit suivre la procédure suivante.
Le dépôt d’une proposition de loi doit être signée par 1/5ᵉ des membres du Parlement. Le texte est ensuite examiné par le Conseil constitutionnel à qui est accordé un délai d’un mois pour statuer sur sa conformité.
Si la conformité du texte est validée, les citoyens bénéficient de neuf mois pour apporter leur soutien à la proposition de loi. Les soutiens sont déposés via une plateforme mise en ligne à cet effet ou auprès de points d’accès. Le nombre de signatures obtenues est vérifié par le Conseil constitutionnel.
Le Parlement examine alors la loi dans un délai de six mois. Si, à l’issue de ce délai, cet examen n’a pas eu lieu, le président de la République (...)
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