Fin de la trêve hivernale

Le gel des expulsions locatives, qui a débuté le 1er novembre 2014, prend fin ce mardi 31 mars 2015.

La trêve hivernale, qui interdit d'expulser un locataire, que le logement soit loué vide ou meublé, se termine ce mardi. S'étalant sur cinq mois, du 1er novembre au 31 mars, le gel des expulsion bénéficie aussi, depuis la loi Alur, aux squatteurs, sauf si le juge en décide autrement. De même, les fournisseurs d'énergie sont obligés, depuis la loi Brottes, de renoncer à couper le gaz et l'électricité en cas d'impayés.

Les démarches pour procéder à l'expulsion ne sont pas gelées, contrairement à l'exécution de l'éventuelle décision d'expulsion, qui ne pourra intervenir qu'à compter du mercredi 1er avril au matin. Plus de 10 000 expulsions locatives sont recensées chaque année en France.

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