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Crédit immo : le changement d'assurance emprunteur facilité dès avril ?

Vincent MIGNOT
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Crédit immo : le changement d'assurance emprunteur facilité dès avril ?

Clarifier la date de résiliation de l’assurance emprunteur ; renforcer les obligations d’information du client lors de la souscription du prêt ; créer une obligation annuelle d’information sur le droit de changer ; alourdir le montant des amendes en cas de manquement. Ce sont 4 des mesures contenues dans une proposition de loi déposée en octobre 2019 par le sénateur socialiste Martial Bourquin. Objectif : faciliter la mise en œuvre effective d’un nouveau droit apparu depuis janvier 2018, celui de changer d’assurance de prêt en cours de remboursement.

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Le vote retardé à l’Assemblée

Le problème, c’est que ce texte, près de 4 mois après avoir été adopté à l’unanimité par le Sénat avec l’aval du gouvernement, n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, accaparée actuellement par la réforme des retraites. « Or, les pratiques abusives continuent (…) », déplore Martial Bourquin dans un communiqué. « Il est urgent de redonner du pouvoir d’achat à des millions de Français qui doivent pouvoir faire jouer la concurrence et choisir l’assurance emprunteur la plus avantageuse pour eux. »

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