Yahoo Finance Cour de cassation : définition, rôle et fonctionnement
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Unique en France, elle a pour principale mission de se prononcer sur la correcte application de la loi. À ce titre, elle ne juge pas les faits du litige, mais sanctionne l’application de la loi par les autres juges. En cas de mauvaise application de la loi, elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.
La Cour de cassation est composée de six chambres dont trois civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle qui se répartissent entre elles les recours formés devant la Cour, en fonction de la nature du litige.
Chacune des chambres comporte un président ainsi que des conseillers, tous magistrats. Le procureur général accompagné d’avocats généraux représentent, ensemble, le parquet général de la Cour de cassation.
La Cour de cassation peut siéger en chambre mixte pour les affaires qui relèvent de plusieurs chambres, par exemple, ou en assemblée plénière pour les grandes questions de principe.
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation exerce son rôle sur l’ensemble du territoire. Cette Cour est saisie par pourvoi qui forme la dernière voie de recours pour contester une décision de justice.
Elle interprète les lois et veille à ce qu’elles soient appliquées de manière uniforme par l’ensemble des tribunaux et des Cours d’appel de l’ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits à l’origine du litige, (...)
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