Yahoo Finance 
Copropriété : Le vendeur doit fournir une liste de documents à son acheteur
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose au vendeur d’un appartement en copropriété de fournir une longue liste de précisions et de documents à son acheteur, afin que celui-ci puisse prendre sa décision en pleine connaissance du bien.
Le texte précise que dès la publication de son annonce, le vendeur doit mentionner « le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété », mais aussi « le nombre de lots » que celle-ci comprend et « le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel ».
Dans le cas d’une copropriété en difficulté, l’annonce doit également mentionner les éventuelles procédures dont le syndicat des copropriétaires pourrait faire l’objet.
Plusieurs documents à annexer au compromis
La nouvelle loi fixe par ailleurs une liste de documents que le vendeur doit annexer à l’axe authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique. Il s’agit :
de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble. A savoir : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
Estimez un bien immobilier en quelques clics
L'Adil 75 lance une ligne téléphonique spéciale loi Alur
Tribune - "Loi Alur : le Conseil constitutionnel en redresseur de torts"
