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Les anti-Linky échouent à étendre le "droit au refus" devant le tribunal

Le tribunal judiciaire de Mâcon a débouté une centaine d'opposants aux compteurs Linky qui réclamaient le "droit au refus" de cet appareil, le jugeant nocif, a-t-on appris mardi 10 mai de source judiciaire. Le tribunal a jugé les demandes des 104 opposants irrecevables, les condamnant à verser 5.000 euros au distributeur d'électricité Enedis, installateur de Linky, pour le remboursement des frais de justice. Leur avocat, Me Édouard Raffin, a fait part de sa "déception". "Même si ce n’est pas une surprise car c'est un dossier compliqué à gagner ", a-t-il ajouté, se réservant le droit de faire appel.

Selon l'avocat, environ 7.000 plaignants sur l'ensemble de la France s'opposent à Enedis dans le cadre de différentes procédures. Celle de Mâcon était l'une des premières audiences au fond. Une nouvelle affaire doit être jugée à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) dans les prochaines semaines. En novembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a déjà reconnu le "droit au refus" de Linky mais seulement pour les usagers ayant un compteur au sein de leur domicile. Les anti-Linky voudraient dorénavant que cela soit reconnu également pour les consommateurs possédant un compteur à l'extérieur de chez eux.

"Cette affaire pose un sujet de liberté fondamentale", avait plaidé Me Raffin, en mars dernier lors de l’audience à Mâcon. L'avocat avait rappelé que, en avril 2020, Christian Estrosi, maire LR de Nice, avait sollicité Enedis pour vérifier que les résidences secondaires n'étaient pas occupées afin (...)

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