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Achat d’un logement occupé : puis-je donner congé à mon locataire de plus de 65 ans ?

loloieg/Flickr

Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond à une question de Léa du groupe Facebook Le Club des proprios, géré par Capital. Léa est intéressée par l’achat d’un appartement actuellement occupé par un locataire. Cela ne la gêne pas car elle souhaite en prendre possession pour y habiter à partir de 2026. Le locataire est âgé de 66 ans et le bail arrive à reconduction en janvier 2023. Léa pourra-t-elle donner congé à son locataire sans difficulté en 2026 ?

En réponse, Nathalie Couzigou-Suhas rappelle que la situation est complexe. En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'un bail se renouvelle automatiquement dès lors qu'un locataire est âgé de plus de 65 ans et qu'il dispose de ressources trop élevées ne lui permettant pas d'accéder à un logement social. Dans pareille situation, Léa ne pourra donc récupérer son logement qu'à une condition : être elle-même agée de plus 65 ans, précise notre notaire. Retrouvez l'intervention de Nathalie Couzigou-Suhas dans la vidéo ci-dessus.

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