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Tribune - "Le Projet de Loi de Finances 2015 déçoit par ses mesures prévues pour l'immobilier"
Une tribune de Marion Chapel-Massot, responsable gestion privée chez Equance.
La mesure phare, la Loi Pinel, n’est finalement qu’un assouplissement de la Loi Duflot.
Le dispositif pour le logement intermédiaire est assoupli tant au niveau de la durée (engagement initial de six ou neuf ans au lieu de neuf ans actuellement, avec prorogation jusqu’à douze ans, par périodes de trois ans) que pour le taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) (12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans). Cependant, cette réduction d’impôt reste dans l’assiette des niches fiscales, contrairement à ce que pouvions espérer.
Nous aurions préféré voir apparaître un allégement de la fiscalité sur les plus-values sur l’ensemble des transactions immobilières et non pas que sur la vente de terrain comme c’est le cas depuis le 1er septembre dernier. Un tel allègement aurait eu un important impact sur la libération du foncier et aurait pu engendrer une augmentation des transactions, avec ce que l’on connait comme corollaire sur les prix de l’immobilier. Actuellement, les propriétaires de résidence secondaire, surtout quand la valeur de celle-ci est importante, ne souhaitent pas, ou peu, la vendre s’ils n’entrent pas dans le cadre des exonérations… Un abaissement de l’imposition sur les plus-values aurait clairement permis d’écumer certains des nombreux logements vacants en France.
Incitations à la transmission
Au niveau de la gestion privée, les seules mesures intéressantes de ce PLF 2015 concernent les incitations à la transmission. Deux dispositifs sont envisagés, avec un plafond de 100.000 € applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.
Le premier est l’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit sur la donation d’un logement neuf, en pleine propriété. Cette exonération temporaire s’appliquerait à des donations signées à compter du 1er janvier 2015. La mesure (...) Lire la suite sur LaVieImmo
