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Tout savoir sur la garantie des vices cachés
Vous venez de faire l’acquisition d’un bien immobilier, et celui-ci comporte un défaut que vous n’aviez pas vu lors de la vente ? Pas de panique, il est possible de faire jouer la garantie des vices cachés ! Suivez le guide avec LaVieImmo.com.
Après avoir acheté votre bien, vous découvrez une fissure dans le mur, une canalisation défectueuse, voire que votre terrain est pollué... Sachez que la garantie des vices cachés vous protège des défauts importants que vous n'auriez pas décelés lors de la signature du compromis de vente. A l'inverse, si vous êtes vendeur, vous n'êtes pas nécessairement sans recours quand un acheteur vous fait valoir la garantie.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
La notion de vice caché apparaît à l’article 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu ». Cette garantie est offerte à tout acheteur d’un bien immobilier. Mais elle est relativement encadrée ; il faut ainsi prouver que les trois points suivants sont réunis pour pouvoir s'en prévaloir :
- Le vice doit être caché, et donc pas apparent !
Les juges considèrent que le vice doit être indécelable pour l’acheteur en l’absence d’un recours à une expertise. Il ne doit pas non plus être connu de l’acheteur avant la vente. Si c’est le cas, l’acquéreur est considéré avoir acheté en connaissance de cause.
Par exemple, un acheteur qui avait connaissance de la présence de termites dans son bien s’est vu refuser le bénéfice de la garantie (arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 1991). Mais à l’inverse, le simple « fait qu’une fuite d’eau soit mentionnée dans le diagnostic immobilier ne suffit pas à caractériser la connaissance par l’acheteuse du vice dans son ampleur et ses conséquences », a jugé un arrêt du 14 mars 2012 ;
