Yahoo Finance TF1 porte plainte à Bruxelles pour «aide d'Etat illégale» de la France en faveur de... France Télévisions !
TF1 s'en remet à Bruxelles pour dénoncer certaines pratiques de France Télévisions. Le groupe TF1 a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour «aide d'État illégale» de la France en faveur de France Télévisions, a-t-il indiqué lundi soir à l'AFP, confirmant une information du Figaro. «Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement», indiquent Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide, en charge du dossier, dans le quotidien.
La suppression de la redevance TV, pour l'heure remplacée par l'affectation d'une fraction de TVA, est au cœur de l'argumentaire de TF1. «Ce changement des modalités de financement décidé par le législateur constitue une nouvelle aide d'État. Elle doit en principe faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne avant sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle est illégale», assurent Mes Mion et Le Bret dans le journal.
La plainte dénonce aussi une «double fraude fiscale». «Le nouveau mode de financement de France Télévisions l'oblige depuis 2022 à s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Taxe que l'État compenserait de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public», assure Le Figaro.
Pour les avocats de TF1, le service public a en outre «profité, depuis 1969, d'un régime de TVA très réduit (2,1 % au (...)
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