Termites : le diagnostiqueur qui manque à son devoir doit payer les travaux

Des particuliers victimes d'un mauvais diagnostic termites ont été obligés d'entamer d'importants travaux après l'achat de leur bien. Mais un récent arrêt de la cour de Cassation leur donne droit dans leur demande de remboursement.

Voilà qui devrait renforcer la valeur du diagnostic termites, ce document qui doit impérativement figurer en annexe de tout acte de vente ou promesse de vente immobilière. Un arrêt rendu le 8 juillet 2015 en chambre mixte a mis en cause les « investigations insuffisantes » d'un diagnostiqueur, aboutissant à ce qu'un couple achète un logement infesté de termites et soit obligé d'engager à ses frais d'importants travaux pour rendre celui-ci habitable.

Selon les juges, le mauvais diagnostic n'avait en l'espèce « pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble ». Or les acheteurs, qui ont de bonne foi cru en la garantie offerte par le diagnostic, sont dans leur bon droit pour agir contre le professionnel qui a été défaillant, rappelle l'arrêt : « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ». Conséquence : au professionnel de rembourser les travaux !

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