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Surendettement : il est possible de déposer un dossier en ligne

Samuel AUFFRAY
·1 min de lecture
Un homme ouvre un portefeuille vide
Un homme ouvre un portefeuille vide

Il est désormais possible de déposer auprès de la Banque de France un dossier de surendettement en ligne. Une révolution pour une procédure mise en place par la loi Neiertz fin 1989, et plusieurs fois modifiée depuis. Gratuite et ouverte aux particuliers en grande difficulté financière, elle permet de trouver des solutions à leur surendettement en respectant les règles élémentaires de confidentialité et de sécurité. La version en ligne complète les solutions existantes de dépôt, directement au guichet des antennes départementales de la Banque de France ou par voie postale.

Comment faire ?

Il faut créer un compte personnel sur le site Internet de la Banque de France via France Connect puis répondre aux questions. Une fois enclenchée, la procédure doit être finalisée dans les 6 mois, notamment le versement au dossier des justificatifs (situation personnelle, patrimoine, ressources, charges et endettement) nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant pas sous-tutelle ou curatelle.

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