Succession : peut-on déshériter son conjoint avant que le divorce soit prononcé ?

Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond à vos questions dans la séquence «Ça vous concerne». Nos experts - notaire, ingénieur patrimonial, expert en épargne salariale - vous éclairent sur toutes vos interrogations, qu'elles portent sur vos impôts, votre succession, vos placements, votre retraite ou encore votre patrimoine immobilier. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, répond ici à notre lectrice, Sandra, qui se demande si son beau-père, en instance de divorce avec sa mère, va bien hériter de cette dernière suite à son décès.

Nathalie Couzigou-Suhas commence par rappeler qu'en tant qu'époux, le beau-père de Sandra «hérite d'un quart du patrimoine avec le droit de rester à vie dans la résidence principale du couple», et ce, même s'ils étaient en instance de divorce. En effet, «le Code civil est formel», affirme la notaire, «tant que le divorce n'est pas prononcé, le mari a vocation à recevoir la succession de son épouse». La seule solution pour la mère de Sandra aurait été de rédiger un testament pour «retirer son époux de la succession», précise Nathalie Couzigou-Suhas. Sans cet acte, le beau-père de Sandra héritera bien de sa mère, même si leur relation était conflictuelle.

Une question sur vos placements, une succession, vos impôts ou vos investissements immobiliers ? Chaque mois, nous en sélectionnerons plusieurs et les soumettrons à nos experts qui se chargeront de vous éclairer sur tous les sujets qui touchent à votre argent. (...)

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