Recours gracieux : conditions, démarche et modèle de lettre

Le recours gracieux est un recours administratif. Il doit être distingué du recours contentieux qui lui doit être exercé devant la juridiction administrative.

Le recours gracieux est introduit auprès de l’autorité administrative à l’origine de la décision contestée. Ainsi, si vous contestez le rejet d’un permis de construire, il conviendra de vous adresser au maire.

Plus généralement, si vous contestez une décision de rejet, le recours gracieux devra être adressé à l’agent qui a pris cette décision.

Le recours gracieux se distingue du recours hiérarchique par le niveau auquel il est exercé.

Alors que le recours gracieux doit être exercé auprès de l’auteur de la décision contestée, le recours hiérarchique sera adressé à l’autorité administrative « supérieure » à celle qui a pris la décision.

Si toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours gracieux, il est des cas dans lesquels la loi prévoit l’obligation d’un recours gracieux avant d’engager tout recours contentieux.

C’est alors le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) qui s’impose dans un premier temps au requérant ; ceci afin qu’il puisse ensuite porter l’affaire devant le juge administratif.

Pour pouvoir formuler un recours gracieux contre une décision de l’administration (lettre de refus, arrêté …), qu’il s’agisse d’une décision individuelle ou collective, il faut qu’elle vous concerne et qu’elle vous porte préjudice.

Le recours gracieux doit être exercé dans un délai de deux mois de la réception (...)

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