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Rançongiciels : pour toucher l’assurance, il faudra d’abord déposer plainte

Les parlementaires préparent un texte de loi sur la sécurité dans lequel les ransomwares sont évoqués. Un article prévoit d’autoriser l’intervention des assurances pour indemniser les victimes de ces tentatives d’extorsion, mais sous conditions.

C’était une recommandation de la direction générale du Trésor. C’est maintenant une mesure qui entrera bientôt dans la loi : pour obtenir une indemnisation de la part de son assurance en cas de rançongiciel, la victime devra impérativement déposer plainte auprès des autorités. Surtout, elle devra déposer son signalement au bon moment.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur contient en effet une disposition à l’article 4, dans le cadre d’une rubrique portant sur la lutte contre la cybercriminalité. Le texte, déposé début septembre, a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 octobre, et est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 14 novembre.

Le prix du bitcoin impacte les ransomwares // Source : Canva
Le prix du bitcoin impacte les ransomwares // Source : Canva

Pour toucher une indemnisation, l’article exige donc de la victime d’un rançongiciel qu’elle dépose une pré-plainte en ligne, mais à un moment bien précis : il faut que celle-ci soit envoyée « dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement de cette rançon ». Hors de cadre, l’organisation victime de ce chantage aux données ne pourra prétendre à quoi que ce soit.

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