Prenez garde aux sites qui vous proposent de faciliter vos démarches administratives

Payer pour une démarche administrative qui est gratuite. Ce sont bien les pratiques "trompeuses" que dénonce la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un rapport publié le 21 novembre. Selon le DGCCRF, plusieurs entreprises commerciales se rendraient coupables d'"introduire volontairement de la confusion avec les sites officiels, trompant ainsi les consommateurs".

Les sites Internet d’aide aux démarches administratives proposent d'accompagner les consommateurs dans la réalisation de leurs démarches administratives (immatriculation, actes d'état civil…) contre monnaie sonnante et trébuchante. D'après la DGCCRF, ces entreprises "achètent du référencement aux moteurs de recherche pour se retrouver en tête des résultats et ainsi attirer des internautes".

Ces sociétés commerciales ornent leurs sites des logos officiels de l'État français pour "faire croire au consommateur qu’il est sur un site officiel ou agréé alors qu’il s’agit de sites commerciaux d’aide à la constitution de dossiers administratifs". En toute fin, ces sites Internet ne font que reproduire les types de demandes gratuites que l'on trouve sur les sites de l’administration, en contrepartie du paiement de frais de dossier et de délais supplémentaires pour les usagers. Les informations fournies aux utilisateurs et les conditions de souscription restent vagues.

Si ces pratiques ne sont pas à proprement parler illégales, la DGCCRF les juge néanmoins "trompeuses" (...)

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