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Pourvoi en cassation : définition, conditions et déroulement

Pourvoi en cassation : définition, conditions et déroulement

La Cour de cassation est la plus haute juridiction judiciaire en France. Son rôle est de vérifier que les décisions rendues par les cours d’appel respectent l’interprétation et l’application du droit.

Elle n’examine pas les faits à l’origine du litige ni ne réévalue les preuves ; son travail se concentre sur la conformité de la décision avec les règles de droit en vigueur.

Siégeant à Paris, appelée aussi Cour suprême, la Cour de cassation est une juridiction unique qui reçoit les pourvois en cassation.

Les juges suprêmes, lors de l’analyse d’un pourvoi en cassation, ne jugent plus le fond du dossier : ils s’attachent uniquement à vérifier que la loi a été bien interprétée et appliquée.

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Le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, permet à un justiciable de s’opposer à un arrêt de Cour d’appel ou d’un jugement rendu en dernier ressort (donc non susceptible d’appel).

Grâce à un pourvoi en cassation, le justiciable mécontent de la décision rendue peut demander aux juges suprêmes de la Cour de cassation de censurer la non-conformité aux règles de droit d’une décision de justice.

Si la décision est cassée (en cas de cassation), la Cour saisie du pourvoi en cassation renvoie l’affaire devant la juridiction dont le jugement ou l’arrêt n’est pas conforme.

La Cour peut aussi casser une décision rendue, sans renvoi de l’affaire, si le litige n’a pas à être à nouveau tranché sur le fond.

Toute personne physique ou morale qui a été partie au procès en première instance et en appel (...)

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